Version d'origine : acte du 17/05/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2017/899
IntituléANNEXE
RattachementDécision (UE) 2017/899
VersionVersion d'origine (CELEX 32017D0899)
RéférenceAnnexe de la décision (UE) 2017/899EUR-Lex →
Motifs justifiés d'un report au-delà du 30 juin 2020 de l'autorisation d'utiliser la bande de fréquences 700 MHz pour les systèmes de Terre capables de fournir des services de communications électroniques à haut débit sans fil (article 1er, paragraphe 1):
1) problèmes non résolus de coordination transfrontalière entraînant des brouillages préjudiciables;
2) nécessité d'effectuer la migration technique d'une part importante de la population vers des normes avancées de radiodiffusion et complexité de cette opération;
3) coûts financiers de la transition dépassant les recettes attendues générées par les procédures d'attribution;
4) force majeure.
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