(1) Dans le programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique (PPSR) établi par la décision no 243/2012/UE, le Parlement européen et le Conseil ont fixé les objectifs d'identifier au moins 1 200 MHz de spectre adapté aux services de communications électroniques à haut débit sans fil dans l'Union au plus tard en 2015, de soutenir la poursuite du développement de services de radiodiffusion innovants en faisant en sorte qu'il y ait une partie suffisante de spectre pour fournir ces services par satellite ou par voie terrestre, si la nécessité en est clairement justifiée, et de faire en sorte qu'il y ait une partie suffisante de spectre pour la réalisation de programmes et d'événements spéciaux (PMSE).
Décision (UE) 2017/899 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/899
RattachementDécision (UE) 2017/899
Versionacte d'origine du 17/05/2017 (CELEX 32017D0899)
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