Article considérant 11

(11) Le partage du spectre dans une même bande de fréquences entre le haut débit sans fil bidirectionnel pour une utilisation à grande distance (en liaison montante et descendante), d'une part, et les applications pour la radiodiffusion télévisuelle unidirectionnelle ou les PMSE audio sans fil, d'autre part, est problématique du point de vue technique lorsque leurs zones de couverture se chevauchent ou sont proches. Cela signifie que la réaffectation de la bande de fréquences 700 MHz en faveur des services de communications électroniques de Terre à haut débit sans fil bidirectionnels priverait les utilisateurs de la TNT et des PMSE audio sans fil d'une partie de leurs ressources spectrales. Les secteurs de la TNT et des PMSE doivent donc bénéficier d'une prévisibilité réglementaire à long terme quant à la disponibilité d'une partie suffisante du spectre afin de pouvoir durablement garantir la fourniture et le développement de leurs services, en particulier de la télévision gratuite, tout en offrant un cadre approprié aux investisseurs, de sorte que les objectifs de la politique audiovisuelle au niveau de l'Union et au niveau national, tels que la cohésion sociale, le pluralisme des médias et la diversité culturelle, soient atteints. Des mesures pourront être nécessaires au niveau de l'Union et au niveau national pour que les applications PMSE audio sans fil puissent disposer de ressources spectrales supplémentaires en dehors de la bande de fréquences 470-790 MHz.