(12) Dans son rapport à la Commission, Pascal Lamy, président du groupe de haut niveau sur l'utilisation future de la bande UHF (470-790 MHz), a recommandé que la bande de fréquences 700 MHz soit mise à la disposition du haut débit sans fil d'ici à 2020 (avec une tolérance de deux ans). Une telle libération contribuerait à atteindre l'objectif de prévisibilité réglementaire à long terme pour la TNT en mettant la bande de fréquences inférieure à 700 MHz à disposition jusqu'en 2030, étant entendu qu'il faudrait réexaminer la situation d'ici à 2025.
Décision (UE) 2017/899 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/899
RattachementDécision (UE) 2017/899
Versionacte d'origine du 17/05/2017 (CELEX 32017D0899)
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