(13) Le groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique a recommandé, dans son avis sur une stratégie à long terme concernant l'utilisation future de la bande UHF (470-790 MHz) dans l'Union européenne du 19 février 2015, l'adoption d'une approche coordonnée dans l'ensemble de l'Union pour mettre la bande de fréquences 700 MHz à disposition en vue de son utilisation effective par des services de communications électroniques à haut débit sans fil d'ici à la fin de 2020, en indiquant que les États membres peuvent décider, sur la base de motifs dûment justifiés, de reporter la disponibilité de la bande de deux ans au plus. En outre, la disponibilité de la bande de fréquences inférieure à 700 MHz pour la fourniture de services de radiodiffusion devrait être assurée jusqu'en 2030.
Décision (UE) 2017/899 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/899
RattachementDécision (UE) 2017/899
Versionacte d'origine du 17/05/2017 (CELEX 32017D0899)
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