(14) Certains États membres ont déjà entamé ou achevé une procédure nationale pour autoriser l'utilisation de la bande de fréquences 700 MHz par des services de communications électroniques de Terre à haut débit sans fil bidirectionnels. Il est nécessaire d'adopter une approche coordonnée de l'utilisation future de la bande de fréquences 700 MHz, qui devrait également procurer une prévisibilité réglementaire, établir un équilibre entre la diversité des États membres et les objectifs du marché unique numérique et promouvoir le rôle prépondérant de l'Europe en matière d'évolution technologique internationale. Dans ce contexte, les États membres devraient être tenus de réaffecter la bande de fréquences 700 MHz en temps utile, conformément au droit de l'Union et au droit national.
Décision (UE) 2017/899 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/899
RattachementDécision (UE) 2017/899
Versionacte d'origine du 17/05/2017 (CELEX 32017D0899)
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