Article considérant 16

(16) L'utilisation de la bande de fréquences 700 MHz par d'autres applications dans des pays tiers, en vertu d'accords internationaux, ou sur des parties du territoire national hors du contrôle effectif des autorités d'un État membre pourrait restreindre l'utilisation de la bande de fréquences 700 MHz par les services de communications électroniques de Terre à haut débit sans fil dans certains États membres. Cela pourrait empêcher ces États membres de respecter le calendrier commun au niveau de l'Union. Les États membres concernés devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour écourter la durée et limiter la portée géographique de ces restrictions, et demander l'assistance de l'Union, si nécessaire, en vertu de l'article 10, paragraphe 2, de la décision no 243/2012/UE. Ils devraient également informer la Commission de ces restrictions en vertu de l'article 6, paragraphe 2, et de l'article 7 de la décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil, et ces informations devraient être publiées conformément à l'article 5 de la décision no 676/2002/CE.