(17) La présente décision devrait être sans préjudice des mesures prises au niveau national, conformément au droit de l'Union, qui poursuivent des objectifs d'intérêt général en ce qui concerne le droit des États membres d'organiser et d'utiliser leur spectre à des fins d'ordre public, de sécurité publique et de défense.
Décision (UE) 2017/899 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/899
RattachementDécision (UE) 2017/899
Versionacte d'origine du 17/05/2017 (CELEX 32017D0899)
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