Article considérant 18

(18) L'utilisation de la bande de fréquences 700 MHz par des services de communications électroniques de Terre à haut débit sans fil devrait, dès que possible, être soumise à un régime d'autorisation souple. Celui-ci devrait prévoir la possibilité, pour les titulaires de droits d'utilisation du spectre, de céder et de louer leurs droits existants dans le cadre de l'application des articles 9, 9 bis et 9 ter de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, en tenant compte de l'obligation de promouvoir une concurrence effective, sans distorsions de concurrence sur le marché intérieur, pour les services de communications électroniques en vertu de l'article 5 de la décision no 243/2012/UE. Lors de leurs évaluations respectives pour l'octroi d'une licence d'utilisation du spectre, les États membres devraient prendre en considération la durée des licences, le plan d'entreprise des opérateurs et sa contribution à la réalisation des objectifs de la stratégie numérique, et la promotion des services numériques innovants et des avantages socioéconomiques à long terme.