Article considérant 21

(21) Le champ d'application et le mécanisme d'une éventuelle compensation pour la réalisation de la transition en matière d'utilisation du spectre, notamment pour les utilisateurs finaux, devraient être analysés conformément aux dispositions nationales applicables, comme le prévoit l'article 14 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, et devraient être compatibles avec les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin, par exemple, de faciliter la transition vers des technologies d'utilisation plus efficace du spectre. Afin de faciliter la transition dans l'utilisation du spectre, la Commission devrait pouvoir donner des orientations à tout État membre qui en fait la demande.