Décision (UE) 2017/899 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/899
RattachementDécision (UE) 2017/899
Versionacte d'origine du 17/05/2017 (CELEX 32017D0899)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2017/899EUR-Lex →

(7) Il convient de structurer l'attribution de la bande de fréquences 700 MHz de façon à favoriser la concurrence et de procéder d'une manière qui ne compromette pas la concurrence existante.

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