Décision d'exécution (UE) 2017/902 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2017/902
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/902
Versionacte d'origine du 23/05/2017 (CELEX 32017D0902)
RéférenceConsidérant 2 de la décision d'exécution (UE) 2017/902EUR-Lex →

(2) Le règlement d'exécution (UE) no 404/2011 de la Commission définit les modalités d'application du régime de contrôle de l'Union mis en place par le règlement (CE) no 1224/2009.

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