(4) Les mentions concernant certaines personnes, certaines entités et certains organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figurent à l'annexe I de la décision 2013/255/PESC devraient être mises à jour et modifiées.
Décision (PESC) 2017/917 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2017/917
RattachementDécision (PESC) 2017/917
Versionacte d'origine du 29/05/2017 (CELEX 32017D0917)
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