(11) Conformément à l'article 32 du règlement INN, la Commission a donc décidé, par sa décision du 12 décembre 2014, d'avertir Saint-Vincent-et-les-Grenadines de la possibilité d'être recensée comme pays tiers non coopérant en application dudit règlement.
Décision d'exécution (UE) 2017/918 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/918
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/918
Versionacte d'origine du 23/05/2017 (CELEX 32017D0918)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.