(14) La Commission a notamment invité Saint-Vincent-et-les-Grenadines: i) à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les actions prévues dans le plan d'action proposé par la Commission; ii) à évaluer la mise en œuvre des actions prévues dans le plan d'action proposé par la Commission; et iii) à transmettre à la Commission, tous les six mois, un rapport détaillé sur l'évaluation de la mise en œuvre de chaque action, notamment pour ce qui est de l'efficacité globale et/ou individuelle de cette action dans la mise en place d'un système de contrôle des pêches totalement conforme.
Décision d'exécution (UE) 2017/918 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/918
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/918
Versionacte d'origine du 23/05/2017 (CELEX 32017D0918)
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