(30) En février 2016, la Commission a effectué une visite de dialogue en vue de faire le point sur les progrès réalisés depuis la décision du 12 décembre 2014. Cette visite a confirmé que les mesures prises pour remédier aux carences relevées dans la décision demeuraient insuffisantes.
Décision d'exécution (UE) 2017/918 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/918
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/918
Versionacte d'origine du 23/05/2017 (CELEX 32017D0918)
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