(31) En mars 2016, les autorités de Saint-Vincent-et-les-Grenadines ont présenté: i) un projet de plan d'action national contre la pêche INN (PAN-INN) et ii) un projet de protocole d'accord entre les deux autorités nationales chargées de la réglementation des navires de pêche, la Fisheries Division et le Department of Maritime Administration. Dans une lettre datée du 3 juin 2016, la Commission a informé les autorités de Saint-Vincent-et-les-Grenadines que le contenu de ces documents pourrait ne pas être conforme aux responsabilités relatives aux mesures à prendre pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN que le droit international impose à ce pays en sa qualité d'État du pavillon. Cette lettre soulignait en outre l'absence de calendrier précis pour les actions destinées à remédier aux lacunes constatées dans le plan d'action.
Décision d'exécution (UE) 2017/918 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/918
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/918
Versionacte d'origine du 23/05/2017 (CELEX 32017D0918)
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