(32) Par lettre du 3 juin 2016, la Commission a invité les autorités de Saint-Vincent-et-les-Grenadines à lui communiquer des informations concernant le navire de pêche Gotland, battant son pavillon, qui est présumé avoir mené, sans être titulaire d'une licence en cours de validité, des activités de pêche dans les eaux relevant de la juridiction nationale du Sénégal, et avoir refusé d'obtempérer aux ordres donnés par les autorités sénégalaises.
Décision d'exécution (UE) 2017/918 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/918
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/918
Versionacte d'origine du 23/05/2017 (CELEX 32017D0918)
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