Décision d'exécution (UE) 2017/918 · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2017/918
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/918
Versionacte d'origine du 23/05/2017 (CELEX 32017D0918)
RéférenceConsidérant 37 de la décision d'exécution (UE) 2017/918EUR-Lex →

(37) Sur la base d'informations accessibles au public, la Commission a établi qu'au moins deux navires battant pavillon de Saint-Vincent-et-les-Grenadines avaient été impliqués dans des activités de pêche INN en 2015 et 2016.

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