(42) D'après les renseignements recueillis par la Commission, un navire battant pavillon de Saint-Vincent-et-les-Grenadines, le Gotland, aurait, en février 2016, pêché sans autorisation dans la zone économique exclusive du Sénégal. À cette occasion, les autorités sénégalaises ont donné l'ordre de poursuivre et d'immobiliser le navire, qui a pris la fuite. Ces activités constituant une violation du Code de la pêche maritime du Sénégal, les autorités sénégalaises ont infligé au Gotland une amende de 1 030 000 000 CFA.
Décision d'exécution (UE) 2017/918 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/918
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/918
Versionacte d'origine du 23/05/2017 (CELEX 32017D0918)
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