(45) Conformément à l'article 31, paragraphe 4, point b), du règlement INN, la Commission a également examiné les mesures prises par Saint-Vincent-et-les-Grenadines en ce qui concerne l'accès de produits issus de la pêche INN à son marché. Le PAI-INN fournit des orientations sur les mesures relatives au commerce internationalement convenues dont l'objectif est de réduire ou d'éliminer le commerce de poissons et de produits dérivés provenant de la pêche INN. Il suggère également, au point 71, que les États prennent des mesures pour améliorer la transparence de leurs marchés de façon à ce que l'origine du poisson ou des produits dérivés puisse être établie. De même, le code de conduite de la FAO pour une pêche responsable (le «code de conduite») expose, en particulier à son article 11, des bonnes pratiques pour les activités post-capture et un commerce international responsable. L'article 11.1.11 de ce code de conduite invite les États à veiller à ce que le commerce du poisson et des produits de la pêche, tant international que national, soit compatible avec des pratiques rationnelles de conservation et de gestion, en améliorant l'identification de l'origine du poisson et des produits commercialisés.
Décision d'exécution (UE) 2017/918 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/918
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/918
Versionacte d'origine du 23/05/2017 (CELEX 32017D0918)
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