(47) En outre, comme le décrit le considérant 38, les autorités de Saint-Vincent-et-les-Grenadines n'ont pas empêché le débarquement dans les ports de produits de la pêche issus de la pêche INN, avec le risque que ces produits aient accès au marché.
Décision d'exécution (UE) 2017/918 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/918
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/918
Versionacte d'origine du 23/05/2017 (CELEX 32017D0918)
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