Article considérant 49

(49) Compte tenu de l'évolution de la situation après le 12 décembre 2014, la Commission estime, conformément à l'article 31, paragraphes 3 et 4, du règlement INN, que Saint-Vincent-et-les-Grenadines ne s'est pas acquittée des obligations que le droit international lui impose en tant qu'État du pavillon, en ce qui concerne la pêche INN pratiquée ou facilitée par des navires de pêche battant son pavillon ou par certains de ses ressortissants, et qu'elle n'a pas pris des mesures suffisantes pour prévenir l'accès de produits issus de la pêche INN à son marché.