(52) Par ailleurs, dans le contexte de l'évaluation du respect par Saint-Vincent-et-les-Grenadines des obligations qui lui incombent en sa qualité d'État du pavillon, la Commission a également examiné si elle coopérait avec d'autres États dans le cadre de la lutte contre la pêche INN.
Décision d'exécution (UE) 2017/918 · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/918
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/918
Versionacte d'origine du 23/05/2017 (CELEX 32017D0918)
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