(53) Sur la base des informations obtenues lors des visites sur place effectuées en mai 2014 et février 2016 ainsi que des renseignements communiqués par les autorités de pays tiers côtiers, la Commission a établi que des navires battant pavillon de Saint-Vincent-et-les-Grenadines opérant dans la zone de la CICTA débarquent et transbordent leurs captures dans les ports de Trinité-et-Tobago. Les autorités de Saint-Vincent-et-les-Grenadines ont reconnu que leur gouvernement ne coopérait pas de manière formelle avec les autorités de Trinité-et-Tobago. Aucun progrès n'a été accompli en la matière depuis la décision de la Commission du 12 décembre 2014.
Décision d'exécution (UE) 2017/918 · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/918
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/918
Versionacte d'origine du 23/05/2017 (CELEX 32017D0918)
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