(54) Il ressort de la situation décrite au considérant 53 que Saint-Vincent-et-les-Grenadines n'a pas coopéré et coordonné ses activités avec les pays tiers dans lesquels des navires battant pavillon de Saint-Vincent-et-les-Grenadines débarquent ou transbordent leurs captures, en vue de prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN, comme l'exige le point 28 du PAI-INN. En outre, Saint-Vincent-et-les-Grenadines n'a pas conclu d'accords ou d'arrangements avec d'autres États ni coopéré en vue de l'application des lois pertinentes et des mesures ou dispositions de conservation et de gestion adoptées aux niveaux national, régional ou mondial, conformément au point 31 du PAI-INN.
Décision d'exécution (UE) 2017/918 · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/918
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/918
Versionacte d'origine du 23/05/2017 (CELEX 32017D0918)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.