Article considérant 55

(55) Comme l'indique le considérant 25 de la décision du 12 décembre 2014, la Commission a également examiné si Saint-Vincent-et-les-Grenadines avait pris des mesures exécutoires efficaces à l'égard des opérateurs responsables de la pêche INN et si des sanctions d'une sévérité suffisante étaient appliquées pour priver les contrevenants des bénéfices provenant de leurs activités de pêche INN. Les éléments de preuve disponibles confirment que Saint-Vincent-et-les-Grenadines ne s'est pas acquittée des obligations qui lui incombent en vertu du droit international en ce qui concerne l'adoption de mesures d'exécution efficaces.