Article considérant 57

(57) Le cadre juridique régissant la gestion de la flotte de Saint-Vincent-et-les-Grenadines, qui repose sur la loi sur la haute mer de 2001 (High Seas Act) et le règlement relatif à la pêche en haute mer de 2003 (High Seas Fishing Regulation), ne comporte pas de définition des activités de pêche INN. Qui plus est, le cadre juridique en vigueur ne comporte aucune définition des infractions graves ni une liste complète des infractions graves passibles de sanctions lourdes proportionnées. Le système de sanctions sous sa forme actuelle n'est donc pas exhaustif, ni suffisamment sévère pour remplir un rôle dissuasif. Le traitement des infractions et des infractions graves n'est pas de nature à garantir le respect des dispositions applicables, à décourager les infractions où qu'elles se produisent ni à priver les contrevenants des bénéfices découlant de leurs activités illicites, comme l'exigent le point 21 du PAI-INN et le point 38 des directives de la FAO pour la conduite de l'État du pavillon.