(58) Comme le soulignent les considérants 30 et 31 de la décision du 12 décembre 2014, le niveau de développement de Saint-Vincent-et-les-Grenadines ne peut être considéré comme un facteur portant atteinte à la capacité des autorités compétentes de coopérer avec d'autres pays et de mettre en œuvre des mesures d'exécution. L'évaluation des contraintes spécifiques pesant sur le développement est décrite plus en détail dans les considérants 66 et 67 de la présente décision.
Décision d'exécution (UE) 2017/918 · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/918
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/918
Versionacte d'origine du 23/05/2017 (CELEX 32017D0918)
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