(59) Eu égard aux considérants 19 à 31 de la décision du 12 décembre 2014 et aux événements postérieurs au 12 décembre 2014, la Commission estime, en application de l'article 31, paragraphe 3 et paragraphe 5, points a), b), c) et d), du règlement INN, que Saint-Vincent-et-les-Grenadines ne s'est pas acquittée des obligations qui lui incombent en vertu du droit international en tant qu'État du pavillon, en ce qui concerne les efforts en matière de coopération et d'exécution.
Décision d'exécution (UE) 2017/918 · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/918
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/918
Versionacte d'origine du 23/05/2017 (CELEX 32017D0918)
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