(64) Comme l'indique le considérant 39 de la décision du 12 décembre 2014, le ministère de l'agriculture, des forêts et de la pêche de Saint-Vincent-et-les-Grenadines n'est pas en mesure de garantir l'existence d'un lien substantiel entre l'État et les navires battant son pavillon, ainsi que l'exige l'article 91 de la CNUDM.
Décision d'exécution (UE) 2017/918 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/918
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/918
Versionacte d'origine du 23/05/2017 (CELEX 32017D0918)
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