(65) Eu égard aux considérants 35 à 39 de la décision du 12 décembre 2014 et à l'évolution de la situation par la suite, la Commission estime, en application de l'article 31, paragraphes 3 et 6, du règlement INN, que Saint-Vincent-et-les-Grenadines ne s'est pas acquittée des obligations que le droit international lui impose en ce qui concerne les règles, les réglementations et les mesures de conservation et de gestion internationales.
Décision d'exécution (UE) 2017/918 · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/918
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/918
Versionacte d'origine du 23/05/2017 (CELEX 32017D0918)
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