(68) Eu égard aux considérants 41, 42 et 43 de la décision du 12 décembre 2014 et à l'évolution de la situation après cette date, la Commission estime, conformément à l'article 31, paragraphe 7, du règlement INN, que les résultats d'ensemble de Saint-Vincent-et-les-Grenadines en matière de pêche ne sont pas compromis par son niveau de développement.
Décision d'exécution (UE) 2017/918 · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/918
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/918
Versionacte d'origine du 23/05/2017 (CELEX 32017D0918)
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