(71) Il y a lieu de préciser que le recensement de Saint-Vincent-et-les-Grenadines comme pays que la Commission considère comme non coopérant ne préjuge pas de mesures ultérieures que prendrait la Commission ou le Conseil en vue de l'établissement d'une liste des pays non coopérants.
Décision d'exécution (UE) 2017/918 · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/918
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/918
Versionacte d'origine du 23/05/2017 (CELEX 32017D0918)
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