Chaque État membre autorisé à certifier des matériels initiaux en application de l'article 1er notifie immédiatement à la Commission et à tous les autres États membres toute certification délivrée au titre dudit article. La notification indique la quantité de plantes mères initiales et de matériels initiaux, ainsi que les espèces auxquelles appartiennent ces plantes mères initiales et matériels initiaux.
Décision d'exécution (UE) 2017/925 · Article
Article 6
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 29/05/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/925
IntituléNotification
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/925
VersionVersion d'origine (CELEX 32017D0925)
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