(12) Il y a lieu de ne pas mettre fin à l'application des mesures relatives au statut sanitaire des plantes mères initiales et des matériels initiaux établies par la décision d'exécution (UE) 2017/167 pour la Belgique, l'Espagne, la France et la République tchèque, et de mettre en place des mesures similaires pour la Suède.
Décision d'exécution (UE) 2017/925 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/925
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/925
Versionacte d'origine du 29/05/2017 (CELEX 32017D0925)
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