La présente décision est sans préjudice de futures décisions d'apurement de conformité que la Commission pourrait prendre en vertu de l'article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, en vue d'exclure du financement de l'Union les dépenses qui n'auraient pas été effectuées conformément aux règles de l'Union.
Décision d'exécution (UE) 2017/927 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/03/2018 (consolidation EUR-Lex 02017D0927-20180301, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/05/2017).
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/927
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/927
VersionConsolidée au 01/03/2018 (CELEX 02017D0927-20180301)
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