(3) En décembre 2010, le Conseil a autorisé la Commission à prendre part, au nom de l'Union, pour les matières relevant de la compétence de l'Union et au regard desquelles l'Union a adopté des règles, aux négociations portant sur l'élaboration d'un instrument mondial juridiquement contraignant sur le mercure, conformément aux directives de négociation qui figurent dans l'addendum à cette autorisation.
Décision (UE) 2017/938 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/938
RattachementDécision (UE) 2017/938
Versionacte d'origine du 23/09/2013 (CELEX 32017D0938)
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