(1) Conformément à la décision (UE) 2017/938 du Conseil du 23 septembre 2013, la convention de Minamata sur le mercure (ci-après dénommée la «convention») a été signée, au nom de l'Union européenne, le 10 octobre 2013, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
Décision (UE) 2017/939 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/939
RattachementDécision (UE) 2017/939
Versionacte d'origine du 11/05/2017 (CELEX 32017D0939)
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