(7) Conformément à l'article 30, paragraphe 3, de la convention, l'Union devrait, dans son instrument d'approbation, indiquer l'étendue de sa compétence à l'égard des questions régies par la convention.
Décision (UE) 2017/939 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/939
RattachementDécision (UE) 2017/939
Versionacte d'origine du 11/05/2017 (CELEX 32017D0939)
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