(5) La présente décision remplace la décision 2014/911/UE, qui a été annulée par la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après dénommée «Cour») dans l'arrêt qu'elle a rendu le 22 septembre 2016 dans les affaires jointes C-14/15 et C-116/15. Dans cet arrêt, la Cour a maintenu les effets de la décision 2014/911/UE jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouvel acte appelé à la remplacer. Dès lors, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision, la décision 2014/911/UE cesse de produire des effets.
Décision d'exécution (UE) 2017/944 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/944
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/944
Versionacte d'origine du 18/05/2017 (CELEX 32017D0944)
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