Décision d'exécution (UE) 2017/944 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2017/944
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/944
Versionacte d'origine du 18/05/2017 (CELEX 32017D0944)
RéférenceConsidérant 6 de la décision d'exécution (UE) 2017/944EUR-Lex →

(6) En vue de garantir la continuité de la réception et de la transmission de données à caractère personnel conformément à l'article 9 de la décision 2008/615/JAI, l'entrée en vigueur de la présente décision devrait se faire sans préjudice de la validité des échanges automatisés de données effectués par les États membres au titre de la décision 2014/911/UE. Les États membres qui ont obtenu des données à caractère personnel au titre de la décision 2014/911/UE devraient rester autorisés à poursuivre le traitement de ces données au niveau national ou entre États membres aux fins prévues à l'article 26 de la décision 2008/615/JAI.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D0944. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).