Décision d'exécution (UE) 2017/944 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2017/944
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/944
Versionacte d'origine du 18/05/2017 (CELEX 32017D0944)
RéférenceConsidérant 7 de la décision d'exécution (UE) 2017/944EUR-Lex →

(7) L'article 33 de la décision 2008/615/JAI confère au Conseil des pouvoirs d'exécution pour arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ladite décision, notamment en ce qui concerne la réception et la transmission de données à caractère personnel prévues par ladite décision. Dans la mesure où il a été satisfait aux conditions qui déclenchent l'exercice de ces pouvoirs d'exécution et que le procédure à cet égard a été suivie, il y a lieu d'adopter, pour la Lettonie, une décision d'exécution concernant l'échange automatisé de données relatives aux données dactyloscopiques afin de remplacer la décision 2014/911/UE annulée et de permettre à cet État membre de continuer à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément à l'article 9 de la décision 2008/615/JAI.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D0944. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).