Aux fins de la consultation automatisée de données dactyloscopiques, la Slovaquie, la Bulgarie, la France, la République tchèque, la Lituanie, les Pays-Bas, la Hongrie, Chypre, l'Estonie, Malte, la Roumanie et la Finlande restent autorisés à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément à l'article 9 de la décision 2008/615/JAI.
Décision d'exécution (UE) 2017/946 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 18/05/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/946
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/946
VersionVersion d'origine (CELEX 32017D0946)
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