Décision d'exécution (UE) 2017/946 · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2017/946
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/946
Versionacte d'origine du 18/05/2017 (CELEX 32017D0946)
RéférenceConsidérant 18 de la décision d'exécution (UE) 2017/946EUR-Lex →

(18) En vue de garantir la continuité de la réception et de la transmission de données à caractère personnel conformément à l'article 9 de la décision 2008/615/JAI, les décisions 2010/682/UE, 2010/758/UE, 2011/355/UE, 2011/434/UE, 2011/888/UE, 2012/46/UE, 2012/446/UE, 2012/672/UE, 2012/710/UE, 2013/153/UE, 2013/229/UE et 2013/792/UE cessent de produire des effets à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.

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