(14) Afin de garantir la sécurité juridique de la réception et de la transmission de données à caractère personnel conformément à la décision 2008/615/JAI pour ce qui concerne les États membres visés par les décisions 2010/559/UE, 2011/387/UE, 2011/547/UE, 2012/236/UE, 2012/664/UE, 2012/713/UE, 2013/230/UE, 2013/692/UE et 2014/264/UE, lesdites décisions devraient être remplacées par la présente décision.
Décision d'exécution (UE) 2017/947 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/947
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/947
Versionacte d'origine du 18/05/2017 (CELEX 32017D0947)
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