Décision d'exécution (UE) 2017/947 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2017/947
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/947
Versionacte d'origine du 18/05/2017 (CELEX 32017D0947)
RéférenceConsidérant 15 de la décision d'exécution (UE) 2017/947EUR-Lex →

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