(19) Le Danemark est lié par la décision 2008/615/JAI et participe donc à l'adoption et à l'application de la présente décision qui met en œuvre la décision 2008/615/JAI.
Décision d'exécution (UE) 2017/947 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/947
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/947
Versionacte d'origine du 18/05/2017 (CELEX 32017D0947)
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