Décision (UE) 2017/955 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/955
RattachementDécision (UE) 2017/955
Versionacte d'origine du 29/05/2017 (CELEX 32017D0955)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2017/955EUR-Lex →

(4) Il convient d'envisager la simplification des règles de financement afin de faciliter la participation des petites et moyennes entreprises (PME) au programme FRCA et d'autoriser l'utilisation de «coûts unitaires» pour calculer les coûts de personnel éligibles pour les propriétaires de PME et les autres personnes physiques ne recevant pas de salaire.

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