Décision (UE) 2017/955 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/955
RattachementDécision (UE) 2017/955
Versionacte d'origine du 29/05/2017 (CELEX 32017D0955)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2017/955EUR-Lex →

(5) Les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la décision 2008/376/CE devraient être adoptées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.

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